Les obligations légales du tatoueur

Réponse rapide. État du droit au 2 septembre 2026. Le tatouage relève de huit obligations : déclarer son activité à l'ARS et sa cessation, être certifié en hygiène et salubrité, tenir l'usage unique stérile, éliminer les déchets par la filière DASRI, informer le client par affichage et par écrit, n'employer que des encres conformes à REACH, recueillir le consentement écrit d'un parent pour un mineur, déclarer les effets indésirables à l'ANSES. Une seule porte une date : l'arrêté du 5 mars 2024 met fin le 13 mars 2027 aux attestations délivrées avant 2023.

Cet article ne remplace pas un conseil juridique. Il donne, pour chaque obligation, son texte et le lien pour le lire.

L'arrêté du 5 mars 2024 : votre attestation d'hygiène et salubrité a désormais une date de fin

L'obligation de formation vient de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique, qui renvoie à un arrêté. C'était celui du 12 décembre 2008. Il est abrogé, remplacé par l' arrêté du 5 mars 2024, publié au Journal officiel du 13 mars 2024, dont l'article 11 prononce cette abrogation.

Trois choses changent. La nature du document : ce n'est plus une attestation d'un centre de formation, mais une certification délivrée sur proposition d'un jury, l'ARS en étant l'organisme certificateur. La formation reste de vingt et une heures sur trois jours. La durée : « la certification a une validité de cinq ans à compter de la date de sa délivrance », dit l'article 2, et son renouvellement passe par une mise à jour de sept heures. Enfin les dispositions transitoires, réécrites par l' arrêté du 11 octobre 2024 publié au Journal officiel du 24 octobre 2024, qui fixent deux régimes.

Les centres habilités sous le régime de 2008 ont pu en délivrer jusqu'au 5 septembre 2025. Depuis, seule la certification existe.

Que faire avant le 13 mars 2027

Si vous vous êtes formé en 2015, en 2018 ou en 2021, la voie de sortie est l'évaluation devant un jury habilité par l'ARS, qui ouvre la certification de cinq ans. Anticipez : l'échéance vaut pour toute la profession.

Déclarer son activité, puis la déclarer une seconde fois

L'article R. 1311-2 tient en trois phrases, et la deuxième est celle qu'on oublie :

« Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'article R. 1311-1 déclarent cette activité auprès du directeur général de l'agence régionale de santé compétent pour le lieu d'exercice de cette activité. La cessation de cette activité est déclarée auprès de la même autorité. Les modalités de ces déclarations sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Comment déclarer son activité de tatouage à l'ARS

Cet arrêté existe, et presque personne ne le cite : c'est l' arrêté du 23 décembre 2008, qui tranche ce que R. 1311-2 laisse ouvert.

• La déclaration est adressée préalablement au démarrage. Le texte de 2008 vise le préfet du lieu principal d'exercice ; R. 1311-2, dans sa rédaction actuelle, vise le directeur général de l'ARS, et c'est elle qu'on saisit, par sa délégation territoriale.
• Elle porte les nom et prénom du déclarant, l'adresse des lieux d'exercice, la nature des techniques, et l'attestation de formation.
• La cessation se déclare au moins quinze jours avant.
• L'exercice ponctuel s'entend d'une durée n'excédant pas cinq jours ouvrés par an sur un lieu.

Trois situations appellent une nouvelle déclaration, et sont négligées : le changement de local, l'exercice ponctuel, et la cessation. Un studio qui ferme sans le dire reste inscrit comme actif. Pour les locaux provisoires, l'article 9 de l'arrêté du 5 mars 2024 ajoute une formation spécifique de sept heures, valable un an.

Ce que vous devez remettre au client n'est pas un consentement

L'article R. 1311-12 impose une information, pas une signature :

« Les personnes qui mettent en œuvre les techniques mentionnées aux articles R. 1311-1 et R. 1311-6 informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter. Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et est remise par écrit aux clients. »

Deux obligations cumulatives : afficher dans le local, et remettre par écrit. Le contenu est fixé par l' arrêté du 3 décembre 2008, en vigueur au 2 septembre 2026 : c'est le document « Tatouages, maquillages permanents, piercings : quels risques, quelles précautions ? », qui couvre les risques infectieux dont les hépatites B et C et le VIH, les allergies, la cicatrisation et le caractère irréversible. Il y range « le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre » : un délai que le client peut vous réclamer, et dont nous donnons les ordres de grandeur dans combien de temps dure une séance.

La signature du client majeur

Aucun texte ne l'impose. R. 1311-12 impose de lui remettre l'information par écrit et de l'afficher. Une fiche signée vaut comme preuve civile, pas comme conformité.

L'affichage et le document remis sont aussi ce que vos clients vérifient en premier, dans notre méthode de choix d'un tatoueur.

Les mineurs : ce que le texte dit, et ce qu'il ne dit pas

L'article R. 1311-11 est court, et il est souvent raconté de travers dans les deux sens.

« Il est interdit de pratiquer les techniques mentionnées aux articles R. 1311-1 et R. 1311-6 sur une personne mineure sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur. Les personnes réalisant ces pratiques sur une personne mineure doivent être en mesure, pendant trois ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 1312-1. »

L'autorisation parentale écrite, et ce que le texte n'exige pas

Ce qui est interdit, c'est de tatouer un mineur sans cet écrit : il n'est pas une formalité, il est la condition. Le texte ne dit rien de la présence du parent pendant la séance. Mais la preuve pèse sur vous, et un écrit apporté par le mineur ne prouve pas qui l'a rédigé : beaucoup de studios exigent la présence pour cette raison, et c'est leur arbitrage, pas celui du texte. Retenez la durée, trois ans. Sur l'acompte versé pour un mineur, voir arrhes ou acompte, et ce que vous pouvez garder.

Les encres : REACH, l'étiquette, et le texte que tout le monde cite encore

L'article R. 1311-10 renvoie, pour les encres, aux articles L. 513-10-1 et suivants du code de la santé publique, et pour les tiges de perçage à la réglementation REACH.

Le règlement (UE) 2020/2081 a modifié l'annexe XVII du règlement REACH (CE) n° 1907/2006 : les mélanges de tatouage et de maquillage permanent relèvent de son entrée 75, applicable depuis le 4 janvier 2022. Deux pigments avaient obtenu un report au 4 janvier 2023, le Pigment Blue 15:3 et le Pigment Green 7 : ce report est expiré, ils sont restreints comme les autres. Sont visés, au-delà de seuils très bas, les cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, les sensibilisants cutanés, et une série de colorants et d'amines aromatiques.

Ce que vous pouvez vérifier sur un flacon :

• la mention « Mélange pour le tatouage ou le maquillage permanent » ;
• la liste des ingrédients ;
• le numéro de lot ;
• la mention de nickel ou de chrome (VI) le cas échéant.

Ces mentions se vérifient à l'œil, la composition non : l'étiquette écarte un produit non conforme, elle ne prouve pas qu'un produit l'est. Seule la documentation du fabricant le fait. L'arrêté du 6 mars 2013, qui fixait la liste française des substances interdites et qu'on trouve encore cité partout, a été abrogé le 15 mars 2024 : le cadre applicable est européen.

La traçabilité : ce qui est écrit, et ce qui ne l'est pas

Il faut séparer deux choses que la plupart des articles mélangent. Nous vendons un outil de traçabilité : raison de plus d'être précis.

Ce qui est écrit noir sur blanc. L' arrêté du 11 mars 2009 fixe les bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité. Son annexe III décrit le protocole de stérilisation, jusqu'au cycle à 134 °C pendant 18 minutes, et prévoit qu'« une fiche de traçabilité sera établie pour chaque désinfection », avec le type de matériel, la date, les produits, le temps et le nom de l'opérateur. Cette fiche là est attachée au poste de travail, pas au client.

Ce qui n'est écrit nulle part, et ce qui l'est quand même. Aucun texte n'impose de consigner le lot d'encre par client, mais deux textes vous imposent de savoir répondre : l'arrêté du 11 mars 2009 pour la fiche de désinfection, et l'article L. 513-10-8 du code de la santé publique pour la tatouvigilance. Ce dernier met à votre charge la déclaration sans délai des effets indésirables graves à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), en précisant les conditions dans lesquelles le tatouage a été réalisé. Est grave la réaction qui justifie une hospitalisation, entraîne une incapacité ou une invalidité, met la vie en danger ou entraîne la mort.

La loi ne vous demande donc pas un registre des lots, mais de savoir répondre quand un lot est rappelé : quelles peaux a-t-il touchées ?

Les huit obligations légales du tatoueur, leur texte et leur preuve

Ce que vous risquez : l'amende, et la confiscation

L'article R. 1312-9 du code de la santé publique punit d'une contravention de la cinquième classe, pour chacun de ces manquements pris séparément, le fait d'exercer sans déclaration d'activité, sans la formation requise, sans respecter l'hygiène et la salubrité, sans l'information ni l'affichage, avec des produits non conformes, ou sur un mineur sans le consentement écrit exigé.

L'article 131-13 du code pénal fixe le montant : 1 500 euros au plus, porté à 3 000 euros en récidive lorsque le règlement le prévoit. L'article R. 1312-11 ajoute une peine complémentaire de confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction.

Contrôle ARS : le dossier à sortir en vingt minutes

Un contrôle est conduit par les agents de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique, ceux-là mêmes devant qui R. 1311-11 impose de produire l'autorisation parentale. La troisième colonne du tableau ci-dessus est votre liste : chaque pièce doit sortir sans être cherchée, et le classement par date fait la différence entre vingt minutes et une demi-journée.

Pour les autorisations parentales et les lots d'encre, notre espace professionnel tient le registre exportable et la recherche par lot. Nous tenons les registres, pas la salubrité : la formation, le local et l'autoclave restent votre affaire.

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Questions fréquentes

Mon attestation d'hygiène et salubrité de 2016 est-elle encore valable ?

Elle l'est jusqu'au 13 mars 2027. L'arrêté du 5 mars 2024, dont l'article 10 a été réécrit par l'arrêté du 11 octobre 2024, donne aux attestations délivrées avant le 31 décembre 2022 une validité de trente-six mois à compter de sa publication au Journal officiel, le 13 mars 2024.

La certification hygiène et salubrité du tatoueur est-elle valable à vie ?

Non. L'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2024 lui donne une validité de cinq ans à compter de sa délivrance, renouvelable par une mise à jour des connaissances de sept heures.

Un tatoueur doit-il faire signer une fiche de consentement à un client majeur ?

Aucun texte n'impose une signature du client majeur. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique impose en revanche de lui remettre l'information par écrit et de l'afficher dans le local. Une fiche signée reste utile comme preuve civile, pas comme conformité.

Peut-on tatouer un mineur en France ?

Pas sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur : l'article R. 1311-11 du code de la santé publique l'interdit. Avec cet écrit, l'acte est licite, et le tatoueur doit pouvoir en présenter la preuve pendant trois ans. Le texte ne dit rien de la présence du parent.

Faut-il noter le numéro de lot d'encre pour chaque client ?

Aucun texte n'impose de consigner le lot par client, mais deux textes imposent de savoir répondre : l'arrêté du 11 mars 2009 pour la fiche de traçabilité de chaque désinfection, et l'article L. 513-10-8 du code de la santé publique pour la déclaration des effets indésirables à l'ANSES.

Comment reconnaître une encre de tatouage conforme à REACH ?

Son emballage porte la mention « Mélange pour le tatouage ou le maquillage permanent », la liste des ingrédients, le numéro de lot, et le cas échéant la mention de nickel ou de chrome (VI). Ces mentions se vérifient à l'œil, la composition non : l'étiquette écarte un produit non conforme, elle ne prouve pas qu'un produit l'est.

Que risque un tatoueur non déclaré à l'ARS ?

Une contravention de la cinquième classe au titre de l'article R. 1312-9 du code de la santé publique, soit 1 500 euros au plus et 3 000 euros en récidive selon l'article 131-13 du code pénal, assortie le cas échéant de la confiscation du matériel.

Faut-il déclarer la fermeture de son studio de tatouage ?

Oui, au moins quinze jours avant : l'article R. 1311-2 du code de la santé publique impose de déclarer la cessation auprès de la même autorité que la déclaration initiale, et l'arrêté du 23 décembre 2008 fixe ce délai.

Comment déclarer un effet indésirable après un tatouage ?

L'article L. 513-10-8 du code de la santé publique met à la charge du professionnel réalisant des tatouages la déclaration sans délai des effets indésirables graves à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), par le portail public de signalement des événements sanitaires indésirables.

Combien de temps faut-il conserver les dossiers clients ?

Aucun texte sanitaire ne fixe de durée pour le dossier d'un client majeur. La seule durée écrite est celle de l'article R. 1311-11 du code de la santé publique : trois ans pour l'autorisation parentale d'un mineur.

Écrit par Thomas Vernhes, responsable conformité produit chez Tattooed. Textes vérifiés sur Légifrance et EUR-Lex le 2 septembre 2026.

Cet article décrit l'état du droit au 2 septembre 2026 et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Il sera réécrit après le 13 mars 2027.