Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat réalisé sur le service Tattooed, édité par WEEGLE (ci-après « Tattooed »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui régissent l’usage du service, et priment sur elles pour tout ce qui touche au prix et au paiement.

Deux achats sont proposés sur Tattooed : l’acompte de réservation, versé par le client, et l’abonnement premium, souscrit par le tatoueur. Le paiement de l’un ou de l’autre vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. L’acompte de réservation

L’acompte est dû par le client au moment où il confirme la proposition de séance faite par le service. Il est calculé à partir du taux horaire déclaré par le tatoueur et d’une fraction de la borne basse de l’estimation de durée, encadré par un montant minimum et un montant maximum. Le montant exact, en euros toutes taxes comprises, est affiché avant tout paiement.

L’acompte n’est pas le prix de la séance : il en constitue une avance, déduite du solde réglé directement au tatoueur à l’issue de la séance, selon le temps réellement passé. Tattooed ne facture ni ne perçoit le solde.

La confirmation de la séance et le paiement de l’acompte forment la commande. Une proposition non confirmée dans le délai indiqué dans l’application devient caduque : aucun paiement n’est prélevé.

3. L’abonnement premium du tatoueur

L’espace professionnel propose un abonnement premium facultatif, souscrit par le tatoueur depuis son espace. Les fonctionnalités incluses et le tarif en vigueur sont affichés avant la souscription.

L’abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, jusqu’à sa résiliation. Il se reconduit tacitement chaque mois, pour la même durée, sauf résiliation dans les conditions de l’article 7.

4. Prix

Les prix affichés dans l’application au moment de l’achat sont ceux applicables : montant de l’acompte pour le client, tarif de l’abonnement pour le tatoueur. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Tattooed peut faire évoluer le tarif de l’abonnement premium pour l’avenir. Le tatoueur en est informé avant l’échéance suivante et peut résilier avant que le nouveau tarif ne s’applique.

5. Paiement

Les paiements sont encaissés par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Tattooed n’a accès à aucune donnée de carte bancaire : elle est saisie et traitée directement par ce prestataire.

Le paiement est exigible immédiatement : à la confirmation de la séance pour l’acompte, à la souscription puis à chaque échéance mensuelle pour l’abonnement. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas validée : la séance n’est pas réservée, ou l’abonnement n’est pas activé.

6. Facturation

Une facture est émise pour chaque acompte encaissé et pour chaque échéance de l’abonnement premium, et reste consultable depuis l’application ou l’espace professionnel.

7. Droit de rétractation et résiliation

Acompte de réservation : la somme versée à la réservation est un acompte, et non des arrhes — le régime supplétif de l’article L. 214-1 du code de la consommation est expressément écarté. La réservation étant conclue à distance, le client dispose de quatorze jours pour se rétracter et obtenir le remboursement intégral de son acompte, commission comprise, sauf s’il a expressément demandé que la séance soit réalisée à l’intérieur de ce délai et renoncé à son droit. Le détail, ainsi que les modalités d’annulation, de non-présentation et de contestation, sont régis par les articles 7 et 8 des conditions générales d’utilisation.

Abonnement premium : le tatoueur, professionnel agissant pour les besoins de son activité, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Il peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation de son espace professionnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata.

8. Responsabilité

Tattooed est responsable du bon déroulement du paiement et de la mise en relation. Elle n’est pas partie au contrat de prestation de tatouage conclu entre le client et le tatoueur, et n’est pas responsable de son exécution, qui relève exclusivement du tatoueur — voir l’article 4 des conditions générales d’utilisation.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à un paiement peut être adressée à support@tattooed.fr. Une solution amiable est recherchée en priorité.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : À compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation.

10. Droit applicable et modification

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tattooed peut les modifier ; les commandes déjà passées restent régies par la version en vigueur au moment de leur paiement.