Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service Tattooed, édité par WEEGLE (ci-après « Tattooed »).

La création d’un compte, sur l’application mobile comme sur l’espace professionnel, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Une personne qui ne les accepte pas ne doit pas utiliser le service.

2. Définitions

Client

Personne physique majeure qui utilise l’application pour préparer un projet de tatouage et réserver une séance.

Tatoueur

Professionnel indépendant, inscrit sur l’espace professionnel, qui réalise la prestation de tatouage sous sa seule responsabilité.

Projet

L’intention exprimée par un client : une photographie de la zone à tatouer, une zone du corps, une taille et une description du motif.

Aperçu

Image générée automatiquement, projetant une proposition de motif sur la photographie fournie par le client. Un aperçu est une simulation.

Stencil

Le tracé noir et blanc dérivé du motif validé, transmis au tatoueur pour préparer la séance.

Séance

Le rendez-vous attribué entre un client et un tatoueur, à une date et une heure déterminées.

Acompte

Somme versée par le client à la réservation, venant en déduction du prix de la séance.

3. Accès au service et inscription

Le service est réservé aux personnes majeures. La réalisation d’un tatouage sur un mineur relève de la réglementation applicable et des obligations propres au tatoueur ; Tattooed ne pourrait être tenu responsable en cas de manquement auxdites obligations.

Le client s’inscrit depuis l’application mobile. Le tatoueur s’inscrit depuis l’espace professionnel : son inscription est libre et immédiate, sans validation préalable de Tattooed. Un même compte ne peut pas être à la fois client et tatoueur.

Le tatoueur peut recevoir des attributions dès l’ouverture de son espace. En revanche, aucune somme ne lui est reversée avant validation de son dossier d’identité et de ses coordonnées bancaires par le prestataire de paiement (Stripe Payments Europe, Ltd.). Les acomptes encaissés pour son compte sont conservés par le prestataire jusqu’à cette validation.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte.

4. Rôle de Tattooed

Tattooed est un intermédiaire technique de mise en relation. Tattooed ne réalise aucun tatouage, n’emploie aucun tatoueur et ne dispense aucun conseil médical, dermatologique ou esthétique.

Le contrat de prestation de tatouage est conclu entre le client et le tatoueur. Tattooed n’y est pas partie. Le tatoueur reste seul responsable de la faisabilité du projet, de l’hygiène, du respect de la réglementation applicable à son activité, de la qualité de son travail et des informations qu’il délivre au client, notamment en matière de cicatrisation.

Le tatoueur reste libre de refuser ou d’annuler une séance qu’il estime non réalisable. Dans ce cas, Tattooed propose au client un autre tatoueur et reporte l’acompte déjà versé sur le nouveau rendez-vous. Si aucune autre séance n’est finalement réalisée, le client est intégralement remboursé de son acompte.

5. Aperçus générés et quota

Les aperçus sont produits automatiquement à partir de la photographie, de la zone, de la taille et de la description fournies par le client. Ils sont fournis à titre indicatif : ils ne constituent pas un engagement sur le rendu final, lequel dépend du geste du tatoueur, de la peau du client et des contraintes propres à la zone.

Le nombre d’aperçus disponibles est attaché à l’appareil du client, et non à un projet donné : il se reconstitue à l’issue d’une fenêtre glissante. Le solde restant, le délai avant reconstitution et les conditions du forfait payant éventuel sont ceux affichés dans l’application. Un aperçu dont la génération échoue du fait du service n’est pas décompté.

La validation d’un aperçu détermine le motif transmis au tatoueur sous forme de stencil. Ce motif n’est pas définitif : il est revu avec le tatoueur, seul juge de sa faisabilité, qui peut l’ajuster avec le client avant la séance.

La durée de séance annoncée est une estimation automatique, exprimée sous forme de fourchette. Elle n’est pas contractuelle : le tatoueur reste seul juge de la durée réellement nécessaire et du solde dû sur place.

6. Attribution de la séance

Le client ne choisit pas son tatoueur. Après validation du motif et déclaration de ses disponibilités, le service lui propose un tatoueur, une date et une heure, déterminés automatiquement selon la disponibilité réelle du professionnel, sa distance au client, son statut et son historique.

La proposition doit être confirmée par le paiement de l’acompte dans le délai indiqué dans l’application. À défaut, elle devient caduque et le créneau est libéré.

Le client peut demander une réattribution après l’heure prévue du rendez-vous et tant que le travail n’a pas commencé, dans la limite fixée par le service. L’acompte déjà versé est alors reporté sur le nouveau rendez-vous.

7. Acompte, prix et commission

La réservation d’une séance donne lieu au versement d’un acompte, calculé à partir du taux horaire déclaré par le tatoueur et d’une fraction de la borne basse de l’estimation de durée, encadré par un montant minimum et un montant maximum. Le taux applicable et le montant exact à payer sont ceux affichés dans l’application au moment de la réservation.

Nature de la somme versée. Cette somme constitue un acompte, et non des arrhes. Les parties écartent expressément, par la présente stipulation, le régime supplétif de l’article L. 214-1 du code de la consommation : aucune d’elles ne peut se dédire de la réservation moyennant l’abandon de la somme versée ou la restitution de son double. Les conséquences d’une annulation et d’une absence sont exclusivement celles énoncées à l’article 8.

L’acompte vient en déduction du prix de la séance. Le solde est réglé directement au tatoueur, selon le temps réellement passé. Tattooed ne perçoit aucune somme sur ce solde.

L’acompte est encaissé par Stripe Payments Europe, Ltd.. Tattooed n’a jamais accès aux données de carte bancaire.

Tattooed prélève une commission sur l’acompte, arrondie au centime inférieur au bénéfice du tatoueur. Le taux en vigueur et le montant reversé sont affichés dans l’espace professionnel. Le solde de l’acompte est reversé au tatoueur à l’issue du délai indiqué dans l’espace professionnel après le rendez-vous, sous réserve qu’aucun litige ne soit ouvert.

L’abonnement premium éventuellement souscrit par un tatoueur est facturé mensuellement depuis l’espace professionnel et reste résiliable à tout moment depuis le portail de facturation.

8. Annulation, absence et litiges

• Annulation ou refus par le tatoueur : une nouvelle attribution est proposée au client et l’acompte est reporté sur le nouveau rendez-vous. À défaut de séance réalisée, le client est remboursé de l’intégralité de son acompte.
• Absence du client : le tatoueur peut la signaler depuis son espace. L’acompte lui reste alors acquis, commission déduite.
• Contestation : le client dispose, à compter du signalement, du délai indiqué dans l’application pour le contester en apportant les éléments justificatifs. Le versement est gelé jusqu’à l’arbitrage.
• Arbitrage : Tattooed statue au vu des éléments transmis par les deux parties et notifie sa décision. Cette décision porte exclusivement sur le sort de l’acompte.

Droit de rétractation. La réservation étant conclue à distance, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réservation pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans pénalité (article L. 221-18 du code de la consommation). L’acompte lui est alors intégralement remboursé, commission comprise. La rétractation s’exerce depuis l’application ou par une déclaration adressée à support@tattooed.fr.

Lorsque la séance est fixée à une date située à l’intérieur de ce délai, elle ne peut être réalisée qu’après accord préalable et exprès du client pour que l’exécution commence, et reconnaissance par lui de ce qu’il perdra son droit de rétractation une fois la séance pleinement exécutée. Ces deux mentions sont recueillies dans l’application avant le paiement. Le droit de rétractation prend alors fin à l’exécution complète de la séance (article L. 221-28, 1°, du même code).

Tattooed n’invoque pas l’exception prévue à l’article L. 221-28, 12°, du code de la consommation au titre des activités de loisirs fournies à une date déterminée : son application à une prestation de tatouage n’est pas établie, et le client est informé de son droit plutôt que privé de celui-ci.

9. Obligations du client

• fournir des informations exactes, et notamment une photographie de la zone qu’il souhaite faire tatouer, sur laquelle il détient les droits nécessaires ;
• ne pas transmettre de contenu illicite, haineux, ou représentant un tiers sans son consentement ;
• informer le tatoueur de tout élément de santé pouvant contre-indiquer le tatouage ;
• se présenter au rendez-vous attribué, ou prévenir dans les meilleurs délais.

10. Obligations du tatoueur

• exercer une activité déclarée, conforme à la réglementation applicable au tatouage, notamment en matière d’hygiène, de salubrité et de formation ;
• tenir ses disponibilités et son profil à jour : un créneau déclaré disponible engage le professionnel ;
• honorer les séances attribuées, ou les annuler sans délai lorsqu’elles ne peuvent pas l’être ;
• ne publier dans son portfolio que des réalisations dont il est l’auteur, avec l’accord des personnes représentées ;
• ne signaler une absence de client que lorsqu’elle est réelle. Un signalement abusif peut entraîner la suspension du compte.

11. Contenus et propriété intellectuelle

Le client conserve la propriété des photographies qu’il transmet. Il concède à Tattooed une licence limitée à la production des aperçus, à la dérivation du stencil et à la transmission au tatoueur attribué, pour la durée nécessaire au projet et à sa conservation légale.

Le tatoueur conserve la propriété des photographies de ses réalisations. Elles sont affichées sans retouche ni modification colorimétrique. Il concède à Tattooed une licence d’affichage dans le cadre du service, qu’il peut révoquer en retirant les photographies concernées.

Les aperçus générés sont produits pour les besoins du projet du client. Ils ne peuvent pas être exploités commercialement par un tiers.

12. Données personnelles

Les photographies de la zone à tatouer constituent des données à caractère personnel particulièrement sensibles. Elles sont stockées hors de la racine web, accessibles uniquement par des liens signés à durée limitée, ne sont jamais rendues publiques, et sont supprimées à l’issue de la durée de conservation applicable.

Les données transmises au tatoueur attribué se limitent à ce qui est nécessaire à la séance : motif validé, stencil, zone, taille, durée estimée, créneau et coordonnées de contact.

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité s’exercent à l’adresse support@tattooed.fr. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et transferts figurent dans la politique de confidentialité.

13. Fiche de consentement : Tattooed agit pour le compte du tatoueur

Le présent article constitue l’acte juridique exigé par l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Il ne s’applique qu’à la fiche de consentement de séance et à son registre de traçabilité, et prime sur l’article 12 pour ce seul traitement.

Rôle des parties

Le tatoueur est responsable du traitement de la fiche de consentement : c’est lui que la réglementation du tatouage oblige à recueillir et à conserver cette pièce, et lui seul qui en tire les conséquences sur la séance. Tattooed agit en qualité de sous-traitant et ne traite ces données que pour fournir le service décrit ci-dessous.

Objet, durée, nature et finalité

• Objet : recueillir, mettre en forme, conserver, restituer et effacer la fiche de consentement de chaque séance du tatoueur, ainsi que le registre de traçabilité qui l’accompagne.
• Nature des opérations : collecte par formulaire en ligne, envoi du lien et de ses relances, enregistrement, production du document signé, horodatage par une autorité tierce, dépôt d’une fiche signée sur papier, mise à disposition dans l’espace professionnel, effacement automatique au terme de la durée de conservation.
• Finalité : permettre au tatoueur de satisfaire ses obligations d’information et de conservation, et de disposer d’une pièce opposable en cas de contestation.
• Durée : le temps du compte professionnel, puis la durée de conservation applicable à chaque fiche déjà recueillie.

Données et personnes concernées

Personnes concernées : les personnes tatouées, y compris mineures, ainsi que le titulaire de l’autorité parentale lorsqu’une autorisation parentale est déposée.

Données traitées : l’identité déclarée dans le formulaire, la date de naissance et la qualité de mineur à la date de la séance, l’adresse postale, le téléphone et l’adresse électronique, les réponses au questionnaire de santé — lesquelles relèvent de l’article 9 du règlement —, le tracé de la signature, la date, l’adresse IP et le navigateur utilisés au moment de la signature, le document produit et son empreinte, le jeton d’horodatage, le document papier éventuellement déposé, et le motif de dérogation lorsque le tatoueur démarre une séance sans fiche.

Engagements de Tattooed

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du tatoueur : les présentes conditions et les actions qu’il effectue depuis son espace professionnel en constituent l’instruction. Tattooed n’utilise ces données ni pour son propre compte, ni à des fins statistiques, commerciales ou d’entraînement d’un modèle ;
• n’en donner l’accès qu’aux personnes habilitées, tenues à une obligation de confidentialité ; le contenu du questionnaire n’est jamais affiché aux autres professionnels de la plateforme, ni transmis à un autre tatoueur en cas de réattribution de la séance ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l’article 8 de la politique de confidentialité, et alerter le tatoueur lorsqu’une instruction lui paraît constituer une violation du règlement ;
• recourir à des sous-traitants ultérieurs — hébergement, envoi des messages, horodatage — sous autorisation générale du tatoueur : ils sont nommés dans la politique de confidentialité, soumis aux mêmes obligations, et tout changement est annoncé avant son entrée en vigueur, le tatoueur pouvant s’y opposer en résiliant son compte ;
• aider le tatoueur à répondre aux demandes d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des personnes tatouées, en lui donnant accès au document signé, à son horodatage et à l’effacement de la fiche ;
• l’aider à satisfaire ses obligations de sécurité, d’analyse d’impact et de notification de violation, et l’informer sans délai injustifié de toute violation portant sur ces données, avec les éléments dont Tattooed dispose ;
• effacer ces données au terme de la durée de conservation applicable, sans en conserver de copie. Le tatoueur télécharge à tout moment, depuis son espace, le document signé et son jeton d’horodatage : c’est la forme sous laquelle la pièce lui est restituée ;
• mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des présentes obligations, et permettre les audits qu’il diligente, sur demande écrite et dans des conditions préservant la sécurité des autres utilisateurs.

Engagements du tatoueur

• informer la personne tatouée du traitement et, s’agissant de données de santé, recueillir son consentement explicite : le formulaire est l’outil de ce recueil, il n’en est pas le fondement ;
• ne consulter le détail du questionnaire que lorsque la conduite de la séance l’exige, et ne le divulguer à personne ;
• n’extraire le document de la plateforme que pour les besoins de sa propre conservation, de son assurance ou de sa défense, et en assurer alors la sécurité.

14. Responsabilité, suspension et résiliation

Tattooed s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Sa responsabilité ne peut être engagée au titre de la prestation de tatouage elle-même, qui relève exclusivement du tatoueur.

Tattooed peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, d’usage frauduleux, ou de comportement portant atteinte à la sécurité des utilisateurs. Toute personne peut résilier son compte à tout moment ; les séances déjà réservées et les acomptes en cours restent régis par les articles 7 et 8.

15. Modification, droit applicable et litiges

Tattooed peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs en sont informés ; la poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation de la version en vigueur, laquelle est datée en tête de ce document.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, à l’adresse support@tattooed.fr.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : À compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation.