Attestation de caisse sécurisée

1. L’obligation, en une phrase

Un professionnel assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d’un logiciel doit pouvoir justifier que ce logiciel satisfait à quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données, en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Cette obligation vise le professionnel, pas la plateforme. Mais à partir du moment où nous mettons à sa disposition un outil qui mémorise les règlements de ses clients, nous en devenons l’éditeur — et cette qualification porte sa propre responsabilité, financière et pénale.

Article 286, I-3° bis du code général des impôts ; BOI-TVA-DECLA-30-10-30 pour la doctrine d’application.

2. Deux façons de le prouver, et celle que nous avons retenue

Le respect de ces quatre conditions se justifie de deux manières, au choix : par un certificat délivré par un organisme accrédité, ou par une attestation individuelle de l’éditeur.

Nous retenons la seconde. Elle a été rétablie par l’article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, applicable depuis le 21 février 2026.

Aucun organisme accrédité n’est donc intervenu, et nous ne prétendons nulle part le contraire. Ce que nous délivrons est une attestation, signée par le représentant légal de la société éditrice, qui l’engage personnellement.

3. Le document lui-même

Il s’appelle « attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé » — l’intitulé exact du modèle publié par l’administration (BOI-LETTRE-000242), et il porte ce nom partout.

Il comporte deux volets :

• Volet 1, l’éditeur. Notre identité complète, le représentant légal nommément désigné, la dénomination du logiciel, sa date de mise sur le marché, sa version et sa racine de version, puis le périmètre couvert et le périmètre non couvert.
• Volet 2, l’entreprise utilisatrice. Le professionnel y déclare avoir obtenu le logiciel et l’utiliser pour enregistrer les règlements de ses clients particuliers, depuis telle date. Nous le préremplissons de ce que nous savons ; nous ne le signons ni ne le datons jamais à sa place, car c’est sa déclaration sur son propre usage.

L’attestation est attachée à la version majeure du logiciel : elle couvre cette version et les versions mineures qui en découlent, et une nouvelle n’est émise qu’au changement de version majeure. Sans cela, un logiciel mis à jour en continu périmerait ses attestations à chaque déploiement.

Le logiciel est mis à disposition en ligne, sans support ni numéro de licence : la mention de licence prévue au modèle est sans objet, et le document le dit en clair plutôt que de laisser la ligne vide.

4. Ce que l’attestation couvre

• L’enregistrement des règlements des clients particuliers du professionnel, sous forme de tickets numérotés sans rupture ni doublon.
• L’inaltérabilité de ces enregistrements : aucune fonction de modification ni de suppression d’un ticket n’existe. La seule correction possible est l’émission d’un ticket d’annulation de sens inverse, qui référence le ticket d’origine et le laisse intact.
• La sécurisation par chaînage : chaque enregistrement porte l’empreinte du précédent et une signature électronique, ce qui rend toute altération détectable et localisable.
• Les clôtures journalière, mensuelle et annuelle, scellées, cumulatives, avec le grand total perpétuel.
• La conservation des données ligne à ligne pendant la durée légale, et l’archivage annuel scellé dans un format ouvert, accompagné de sa notice explicative en français.
• Les exports de contrôle : fichier des écritures comptables (article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales) et export des données de caisse.

5. Ce qu’elle ne couvre pas

• La tenue matérielle d’un tiroir-caisse. Les règlements en espèces sont enregistrés comme tous les autres — même chaîne, mêmes cumuls, mêmes clôtures, mêmes exports — mais le logiciel ne comporte ni fonds de caisse, ni comptage de fin de journée, ni détection d’écart, ni rendu de monnaie. Le professionnel saisit ce qu’il a encaissé ; il ne tient pas sa caisse physique dans le logiciel.
• Les encaissements réalisés en dehors de Tattooed, par quelque moyen que ce soit.
• Les terminaux de paiement, matériels ou logiciels, que nous ne fournissons pas.
• L’exactitude des données saisies par le professionnel — libellé des prestations, taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué — qui relèvent de sa seule responsabilité.
• Ses obligations déclaratives et comptables, que le logiciel ne remplit pas.

6. Vérifier soi-même une chaîne d’enregistrements

La signature de nos enregistrements est asymétrique : la clé qui signe n’est pas celle qui vérifie. Nous seuls détenons la première ; la seconde est publiée, et n’importe qui peut s’en servir — un comptable, un vérificateur de l’administration, le professionnel lui-même.

C’est ce qui distingue cette garantie d’une simple promesse : elle se contrôle sans nous, et au besoin contre nous. Avec un mécanisme symétrique, nous pourrions refabriquer n’importe quelle chaîne, et la signature ne prouverait rien à un tiers.

Les clés publiques, l’algorithme employé et la procédure de vérification pas à pas : clés publiques de vérification.

Chaque enregistrement porte l’identifiant de la clé qui l’a signé. Un ticket ancien se vérifie donc avec la clé de son époque, même si elle a été remplacée depuis : les clés retirées restent publiées.

7. Comment l’obtenir

Depuis l’espace professionnel, écran Caisse → Clôtures et contrôle. Le document est produit à la demande, nominatif, daté, et conservé : les attestations précédentes restent téléchargeables, parce que lors d’un contrôle c’est celle qui était en vigueur à l’époque des faits qui est demandée, et non la dernière.

Un professionnel qui ne peut pas produire ce justificatif encourt une amende de 7 500 € par logiciel, avec soixante jours pour régulariser (article 1770 duodecies du code général des impôts). C’est la raison d’être de cette page : le document doit être trouvable sans nous écrire.

8. Éditeur

Raison sociale

WEEGLE

Forme juridique

SARL

Siège social

494 Rue Léon Blum, 34000 Montpellier

Immatriculation

Montpellier 832 330 989

Contact

support@tattooed.fr